La commission administrative paritaire nationale des personnels des offices publics d'habitations à loyer modéré est consultée par le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire ;
Sur les orientations générales de la politique de formation professionnelle des agents définis à l'article 1er ;
Sur les plans annuels de formation établis par des groupements d'organismes d'habitations à loyer modéré ;
Sur tout projet tendant à la création d'un type nouveau d'école ou de centre de formation professionnelle destiné auxdits agents.