Article 3 du Décret n°81-1013 du 13 novembre 1981
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 11 avril 1982

Est créé par : Décret 82-326 1982-04-09 ART. 2 JORF 11 AVRIL 1982

Le taux de la cotisation des assurances sociales afférent au risque veuvage est fixé à 0,10 p. 100 à la charge du salarié ou assimilé, sur la totalité des rémunérations ou gains percus par l'intéressé [*assiette - part salariale*].
Entrée en vigueur le 11 avril 1982
Sortie de vigueur le 21 décembre 1985

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