Article 6 du Décret n°84-712 du 17 juillet 1984
Article 5
Article 7

Entrée en vigueur le 31 mai 1990

Modifié par : Décret 90-443 1990-05-24 art. 1 jorf 31 mai 1990) A(Décret 2003-580 2003-06-27 art. 1 JORF 29 juin 2003

Le comité directeur se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
Il ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres sont présents.
Un comité restreint, présidé par le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère chargé des départements d'outre-mer, statue dans l'intervalle des réunions du comité directeur, par délégation de ce dernier, sur les opérations de la section générale.
Le comité directeur établit son règlement intérieur qui fixe notamment les modalités d'organisation de ses travaux, d'établissement et de communication des documents, d'exercice de sa compétence, de délégation de compétence au comité restreint dont il arrête la composition.
Entrée en vigueur le 31 mai 1990
Sortie de vigueur le 29 juin 2003

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).