Article 13 du Décret n°84-712 du 17 juillet 1984 relatif aux sociétés d'Etat et d'économie mixte chargées de concourir à la mise en valeur des départements d'outre-mer de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 13 du Décret n°84-712 du 17 juillet 1984

Article 11

Article 15

Entrée en vigueur le 31 mai 1990

Modifié par : Décret 90-443 1990-05-24 art. 1 jorf 31 mai 1990

Le présent décret est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte.

Entrée en vigueur le 31 mai 1990
Modifié par :	Décret 90-443 1990-05-24 art. 1 jorf 31 mai 1990

Sortie de vigueur le 2 juillet 2020
Abrogé par :	Décret n°2020-824 du 29 juin 2020 - art. 3

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