Entrée en vigueur le 12 mai 1995
Modifié par : Décret n°95-726 du 9 mai 1995 - art. 2 () JORF 29 juin 2003
Pour les années 1990, 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995, les crédits de reconstruction de la Guadeloupe, à l'exception des subventions d'équipement aux collectivités territoriales et des crédits de reconstruction de logements, sont inscrits à la section générale du Fonds d'investissement des départements d'outre-mer. "