Entrée en vigueur le 1 janvier 1970
a) Si l'assuré est titulaire d'une pension acquise à titre personnel et d'une pension de réversion, il est affilié au régime de sécurité sociale [*compétent*] dont il relève du fait de la pension rémunérant ses services personnels ;
b) Si l'assuré est titulaire d'une pension d'invalidité et d'une pension acquise à un autre titre, il est affilié au régime de sécurité sociale dont il relève du fait de la pension d'invalidité ;
c) Si l'assuré est titulaire de deux pensions de même nature, il est affilié au régime de sécurité sociale dont il relève du fait de la pension calculée sur la base du plus grand nombre d'annuités. Si les deux pensions sont calculées sur la base du même nombre d'annuités, il est affilié au régime de sécurité sociale dont il relève du fait de la pension rémunérant les services accomplis en dernier lieu.
[…] et en vertu, d'une part, de l'article 55 bis du decret du 17 juin 1938 modifie et, d'autre part, de l'article 1 er du decret du 26 janvier 1951, etait fonde a reclamer, […] et se trouvait ainsi, en raison meme de sa double qualite dans la situation prevue et reglee par l'article 1 er , alinea 1-c du decret du 12 septembre 1952 aux termes duquel lorsqu'un assure n'exercant pas une activite salariee l'assujettissant a un regime de securite sociale, est titulaire de deux pensions de meme nature « les prestations sont dues par le regime de securite sociale dont il releve du fait de la pension calculee sur la base du plus grand nombre d'annuites » : que l'arret constate, en outre, […]
La pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité en application de l'article L 322 du Code de la sécurité sociale présente certains caractères qui lui sont propres : fixation d'un minimum légal, […] en outre, dispense pour le titulaire de toute participation aux frais de maladie. Il se déduit de ces particularités d'une telle pension et une pension de vieillesse servie par le régime minier ne sont pas de même nature au sens du décret n. 52-1055 du 12 septembre 1952, en sorte que, […] qu'elle a, a juste titre, deduit de ces particularites que les deux pensions dont chanliau etait titulaire n'etaient pas de meme nature au sens du decret n 52-1055 du 12 septembre 1952, en sorte que, […]
[…] Le titulaire d'une pension de retraite militaire, qui bénéficie par ailleurs d'une pension de vieillesse au titre du régime général de la sécurité sociale relève pour le service des prestations de l'assurance maladie du régime militaire où il compte le plus grand nombre d'annuités en application du décret n. 52-1055 du 12 septembre 1952, […] aux termes de son article 1er, […] la cour d'appel a dit qu'il devait etre affilie au regime de securite sociale militaire dans lequel il compte le plus grand nombre d'annuites en application du decret n 52-1055 du 12 septembre 1952 qui ne distingue pas selon les annuites sont des annees de service, des majorations ou des bonifications ; […]