[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1 er du décret du 1 er mars 1954 portant réglementation provisoire des indemnités de frais de déplacement aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air : Le présent décret fixe les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels militaires de l'Etat (…) qui sont appelés à se déplacer pour les besoins du service ou qui font l'objet d'une mutation avec changement de résidence ; […] emballage compris, sans que celui-ci puisse excéder les maxima ci-après : (…) Groupe II : 2 000 kilos pour le militaire ; 1 500 kilos : pour le conjoint; 500 kilos par enfant ou par descendant ;

[…] Vu la mise en demeure adressée le 2 septembre 2009 au CAAT de Vincennes, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […]