Entrée en vigueur le 4 décembre 1956
Dans un délai de six mois à partir de la publication du présent décret, le ministre chargé de l'électricité ou Electricité de France "Service national" pourra demander la révision de l'ensemble de cahiers des charges des concessions de transport et de distribution aux services publics dont Electricité de France "Service national" est actuellement titulaire.
1. CJUE, n° T-156/04, Arrêt du Tribunal, Électricité de France (EDF) contre Commission européenne, 15 décembre 2009
[…] Aux termes de l'article 88, paragraphes 1 et 2, CE: […] Il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, dans le cadre d'un recours en annulation, la légalité d'un acte communautaire doit être appréciée en fonction des éléments d'information existant à la date à laquelle l'acte a été adopté. En particulier, les appréciations complexes portées par la Commission ne doivent être examinées qu'en fonction des seuls éléments dont celle-ci disposait au moment où elle les a effectuées (voir arrêt du Tribunal du 23 novembre 2006, Ter Lembeek/Commission, T-217/02, Rec. p. II-4483, point 82, et la jurisprudence citée).
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