Tous les impôts et taxes établis par l'Etat, les départements et les communes, ainsi que les redevances pour occupation du domaine public de l'Etat, des départements et des communes et les prélèvements ou versements résultant de la loi du 8 avril 1946 (notamment les articles 33 et 38) et des lois et textes réglementaires subséquents, sont à la charge du concessionnaire, à l'exclusion des impôts ou taxes légalement imposés aux consommateurs.
Les tarifs définis aux articles 17, 27 et 29 comprennent tous impôts ou taxes et prélèvements ou versements visés ci-dessus à la charge du concessionnaire en vigueur au moment de leur fixation ou de leur révision.
Au cas où de nouveaux impôts, taxes, prélèvements on versements ou des majorations d'impôts, de taxes, de prélèvements ou de versements existants frapperaient le concessionnaire, ce dernier aura la faculté de présenter une demande de révision en la forme prévue à l'article 22 du présent cahier des charges.
L'autorité concédante pourra de même présenter une demande de révision en cas de suppression on de diminution des charges précitées.