Article 2 du Décret n°91-1119 du 28 octobre 1991
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 29 octobre 1991

Au premier alinéa de l'article 388 de l'annexe III au code général des impôts, les mots : " dans les vingt premiers jours du trimestre " sont remplacés par : " dans les quinze premiers jours du mois ".
Entrée en vigueur le 29 octobre 1991

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