Article Execution du Décret n°86-1103 du 2 octobre 1986
Article 46

Entrée en vigueur le 1 octobre 1987

Article 68
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 1 octobre 1987
Sortie de vigueur le 7 novembre 2007

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