Article 16 du Décret n°86-1103 du 2 octobre 1986
Article 15
Article 17

Entrée en vigueur le 1 octobre 1987

Pour toute transformation susceptible d'augmenter les risques d'exposition aux rayonnement ionisants apportée soit aux appareils ou installations émettrices, soit aux installations constituant les dispositifs de protection, l'employeur doit au préalable renouveler les formalités prévues à l'article 15 ci-dessus en précisant la nature et l'objet de la transformation.
Entrée en vigueur le 1 octobre 1987
Sortie de vigueur le 2 avril 2003

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