Entrée en vigueur le 18 novembre 1988
Riz courant : 2,7 et 2,8.
Riz 1/2 luxe : 5 et 4,50.
Riz luxe : 5,90 et 6,00.
[…] Miquelon, visés à l'article 61 de l'ordonnance n°86-1243 du 1 er décembre 1986. […] C'est le décret n° 88-1045 du 17 novembre 1988 qui, après consultation du Conseil de la concurrence11, a déterminé le régime des prix de certains produits dans le département de La Réunion (carburants, gaz et riz). Ce décret, qui a fixé des prix maxima pour les produits précités (articles 1, 2, 3 ,4 et 5 du décret), prévoyait, en son article 6, […]
[…] Vu la décision de la rapporteure générale en date du 5 août 2010 prise en application de l'article L. 463-3 du code de commerce, qui dispose que l'affaire fera l'objet d'une décision de l'Autorité de la concurrence sans établissement préalable d'un rapport ; Vu les décisions de secret d'affaires n°10-DSA-123 (Somacom), 10-DSA-124 (SGM Manutention), 10-DSA-125 (SAMR), 10-DSA-126 (CMA-CGM) du 27 juillet 2010 et 10-DSA-227 (SGM Manutention) et 10-DSA-230 (SAMR) du 29 octobre 2010 ; […] 3 – Il existe des conteneurs de 20 pieds et de 40 pieds […] 65. C'est le décret n° 88-1045 du 17 novembre 1988 qui, après consultation du Conseil de la concurrence 11 , a déterminé le régime des prix de certains produits dans le département de