Entrée en vigueur le 18 novembre 1988
[…] Miquelon, visés à l'article 61 de l'ordonnance n°86-1243 du 1 er décembre 1986. […] C'est le décret n° 88-1045 du 17 novembre 1988 qui, après consultation du Conseil de la concurrence11, a déterminé le régime des prix de certains produits dans le département de La Réunion (carburants, gaz et riz). […] 3 ,4 et 5 du décret), prévoyait, en son article 6, que « les prix des produits et services autres que ceux énumérés par le présent décret sont libérés à l'exception des livres, des médicaments, des maisons de retraite non conventionnées, […]
[…] 6 – THC. […] C'est le décret n° 88-1045 du 17 novembre 1988 qui, après consultation du Conseil de la concurrence 11 , a déterminé le régime des prix de certains produits dans le département de […] Ce décret, qui a fixé des prix maxima pour les produits précités (articles 1, 2, 3 ,4 et 5 du décret), prévoyait, en son article 6, que « les prix des produits et services autres que ceux énumérés par le présent décret sont libérés à l'exception des livres, des médicaments, des maisons de retraite non conventionnées, […]