Article 6 du Décret n°88-1045 du 17 novembre 1988
Article 4
Article 7

Entrée en vigueur le 18 novembre 1988

Les prix des produits et des services autres que ceux énumérés par le présent décret sont libérés à l'exception des livres, des médicaments, des maisons de retraite non conventionnées, des taxis, des communications téléphoniques passées à partir de postes d'abonnés mis à la disposition du public et des publiphones, des cantines scolaires publiques, de la pension et de la demi-pension dans les établissements publics locaux d'enseignement, des transports publics urbains de voyageurs, du remorquage dans les ports maritimes, des outillages dans les ports maritimes et fluviaux, de la manutention portuaire et des consignataires de navires.
Entrée en vigueur le 18 novembre 1988

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Décisions2

1ADLC, Décision 11-D-01 du 18 janvier 2011 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la manutention portuaire à La Réunion

[…] Miquelon, visés à l'article 61 de l'ordonnance n°86-1243 du 1 er décembre 1986. […] C'est le décret n° 88-1045 du 17 novembre 1988 qui, après consultation du Conseil de la concurrence11, a déterminé le régime des prix de certains produits dans le département de La Réunion (carburants, gaz et riz). […] 3 ,4 et 5 du décret), prévoyait, en son article 6, que « les prix des produits et services autres que ceux énumérés par le présent décret sont libérés à l'exception des livres, des médicaments, des maisons de retraite non conventionnées, […]

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2Autorité de la concurrence, 18 janvier 2011, n° 11

[…] 6 – THC. […] C'est le décret n° 88-1045 du 17 novembre 1988 qui, après consultation du Conseil de la concurrence 11 , a déterminé le régime des prix de certains produits dans le département de […] Ce décret, qui a fixé des prix maxima pour les produits précités (articles 1, 2, 3 ,4 et 5 du décret), prévoyait, en son article 6, que « les prix des produits et services autres que ceux énumérés par le présent décret sont libérés à l'exception des livres, des médicaments, des maisons de retraite non conventionnées, […]

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