Article 1 du Décret n°88-1052 du 18 novembre 1988 abrogeant les dispositions de l'article 134 bis de l'annexe II au code général des impôts, relatif au régime du bénéfice mondial et du bénéfice consolidé

Article 1 du Décret n°88-1052 du 18 novembre 1988

Article 2

Entrée en vigueur le 22 novembre 1988

L'article 134 bis de l'annexe II au code général des impôts est abrogé.

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