[…] 24-01-02-02 C+ […] 3°) de mettre à la charge de la SEMMARIS une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national pour le transfert des halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y seront vendus ;