Entrée en vigueur le 29 avril 1965
Sur les terrains qui sont compris dans la zone B figurant audit plan, et notamment sur ceux auxquels s'applique la déclaration d'utilité publique prononcée par le décret susvisé du 1er décembre 1961, des installations utiles au fonctionnement du marché, et notamment des raccordements ferroviaires et routiers, pourront être implantées. En outre, des entreprises dont les activités présentent un lien direct avec celles du marché pourront être autorisées à s'installer sur ces terrains ; elles devront passer des conventions, pour leur installation et leur fonctionnement, avec l'autorité gestionnaire du marché.
[…] Sur le moyen unique : vu l'article 2 du decret du 13 juillet 1962 ; […]
[…] 24-01-02-02 C+ […] 2°) de condamner la SEMMARIS à lui verser une indemnité mensuelle pour occupation irrégulière du domaine public d'un montant de 75 807,34 euros pour chaque mois supplémentaire d'occupation sans titre, qui sera indexée selon les modalités définies à l'article 4.2 de la convention du 11 janvier 1996 ; […] - le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national pour le transfert des halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y seront vendus ;
[…] Le 27 octobre 1972, les autorités ont pris un décret pour rendre ce régime obligatoire. L'article 2 de ce décret tel qu'en vigueur au moment des faits se lit comme suit : […] Royaume-Uni [GC], no 44302/02, § 66, CEDH 2007-X).
La création du MIN de Rungis a été décidée par un décret du 13 juillet 1962 1 , dont l'article 2 dispose que ses limites sont celles d'une « zone A » figurant dans un plan joint. L'article 2 du décret du 27 avril 1965 2 en a confié l'aménagement et la gestion à une société d'économie mixte, la SEMMARIS, dans des conditions précisées par une convention conclue le 23 février 1967 avec l'Etat. […] Les règles de compétence juridictionnelle applicables aux litiges relatifs à l'occupation du domaine public figurent aujourd'hui à l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), […]
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