[…] 1° REQUETE DES SIEURS Y… ET X…, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 13 JUILLET 1962 RELATIF AUX AVANTAGES SOCIAUX COMPLEMENTAIRES ACCORDES AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX ; 2° REQUETE DU SIEUR Z… ET DE LA CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 6, 1ER ALINEA, DU DECRET PRECITE DU 13 JUILLET 1962 ;

[…] Attendu que pour declarer x… redevable du montant des cotisations afferentes a la periode du 1er mai 1968 au 30 avril 1969 en raison de son adhesion au regime de securite sociale institue par le decret du 13 juillet 1962 lequel permettait a certains medecins praticiens de beneficier d' avantages sociaux, la commission de premiere instance se fonde essentiellement sur l' article 6 du susdit decret en constatant que x… remplit toutes les conditions fixees par cet article pour etre astreint au payement des cotisations prevues par les articles 6 a 9 ;