Article 7 du Décret n°62-795 du 13 juillet 1962
Article 6Article 7-1
Entrée en vigueur le 22 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-1017 du 20 juillet 2022 - art. 1

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Décisions • 2

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 29 septembre 2017, n° 15/20849Infirmation

[…] Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge commissaire de CRETEIL en date du 07 Octobre 2015- RG n° 15/00751 […] 954 alinéa 3 du code de procédure civile, de la réputer abandonnée, de la recevoir en son appel et de l'y déclarer bien fondée, y faisant droit, à titre principal, d'annuler l'ordonnance rendue par Monsieur le juge commissaire près le tribunal de commerce de Créteil le 7 octobre 2015, à titre subsidiaire, d'infirmer la dite ordonnance, de condamner la Selarl X-C, ès qualités, à lui payer la somme de 7.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et de la condamner aux entiers dépens ;

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2. Tribunal administratif de Melun, 10 mars 2022, n° 1804016Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 13 juillet 1962 : « Il est créé dans la région parisienne un marché d'intérêt national implanté sur le territoire des communes de Rungis et Chevilly-Larue. […] Aux termes de l'article 7 du même décret : « (…) une société d'économie mixte assurera l'aménagement et la gestion du marché d'intérêt national créé par l'article 1er ci-dessus (…) ». […]

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Document parlementaire • 0

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