Entrée en vigueur le 22 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-1017 du 20 juillet 2022 - art. 1
Sans préjudice de l'application des dispositions du décret susvisé du 22 juillet 1961, une société d'économie mixte assurera l'aménagement et la gestion du marché d'intérêt national créé par l'article 1er ci-dessus ; elle pourra être chargée par l'Etat de l'aménagement de tout ou partie de la zone B et passera les conventions prévues à l'article 2.
[…] Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge commissaire de CRETEIL en date du 07 Octobre 2015- RG n° 15/00751 […] Vu les conclusions signifiées le 22 juillet 2016 par la société SEMMARIS, qui demande à la cour, vu les articles 74, 771, 907 du code de procédure civile, L. 642-19, […] de la recevoir en son appel et de l'y déclarer bien fondée, y faisant droit, à titre principal, d'annuler l'ordonnance rendue par Monsieur le juge commissaire près le tribunal de commerce de Créteil le 7 octobre 2015, à titre subsidiaire, d'infirmer la dite ordonnance, de condamner la Selarl X-C, […]
[…] - le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national pour le transfert des halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y seront vendus ; […] D'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 13 juillet 1962 : « Il est créé dans la région parisienne un marché d'intérêt national implanté sur le territoire des communes de Rungis et Chevilly-Larue. […] Aux termes de l'article 7 du même décret : « (…) une société d'économie mixte assurera l'aménagement et la gestion du marché d'intérêt national créé par l'article 1er ci-dessus (…) ». […]