Entrée en vigueur le 22 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-1017 du 20 juillet 2022 - art. 1
Sans préjudice de l'application des dispositions du décret susvisé du 22 juillet 1961, une société d'économie mixte assurera l'aménagement et la gestion du marché d'intérêt national créé par l'article 1er ci-dessus ; elle pourra être chargée par l'Etat de l'aménagement de tout ou partie de la zone B et passera les conventions prévues à l'article 2.
[…] Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge commissaire de CRETEIL en date du 07 Octobre 2015- RG n° 15/00751 […] 954 alinéa 3 du code de procédure civile, de la réputer abandonnée, de la recevoir en son appel et de l'y déclarer bien fondée, y faisant droit, à titre principal, d'annuler l'ordonnance rendue par Monsieur le juge commissaire près le tribunal de commerce de Créteil le 7 octobre 2015, à titre subsidiaire, d'infirmer la dite ordonnance, de condamner la Selarl X-C, ès qualités, à lui payer la somme de 7.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et de la condamner aux entiers dépens ;
[…] D'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 13 juillet 1962 : « Il est créé dans la région parisienne un marché d'intérêt national implanté sur le territoire des communes de Rungis et Chevilly-Larue. […] Aux termes de l'article 7 du même décret : « (…) une société d'économie mixte assurera l'aménagement et la gestion du marché d'intérêt national créé par l'article 1er ci-dessus (…) ». […]