Entrée en vigueur le 15 juillet 1962
[…] Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge commissaire de CRETEIL en date du 07 Octobre 2015- RG n° 15/00751 […] Vu les conclusions signifiées le 22 juillet 2016 par la société SEMMARIS, qui demande à la cour, vu les articles 74, 771, 907 du code de procédure civile, L. 642-19, […] de la recevoir en son appel et de l'y déclarer bien fondée, y faisant droit, à titre principal, d'annuler l'ordonnance rendue par Monsieur le juge commissaire près le tribunal de commerce de Créteil le 7 octobre 2015, à titre subsidiaire, d'infirmer la dite ordonnance, de condamner la Selarl X-C, […]
[…] - le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national pour le transfert des halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y seront vendus ; […] D'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 13 juillet 1962 : « Il est créé dans la région parisienne un marché d'intérêt national implanté sur le territoire des communes de Rungis et Chevilly-Larue. […] Aux termes de l'article 7 du même décret : « (…) une société d'économie mixte assurera l'aménagement et la gestion du marché d'intérêt national créé par l'article 1er ci-dessus (…) ». […]