Article 7-1 du Décret n°62-795 du 13 juillet 1962
Entrée en vigueur le 22 juillet 2022
Est créé par : Décret n°2022-1017 du 20 juillet 2022 - art. 1
Les dispositions de l'article 3 ainsi que les limites de la zone B du plan annexé au présent décret peuvent être modifiées par décret.