Entrée en vigueur le 28 décembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-1413 du 23 décembre 2004 - art. 1 () JORF 28 décembre 2004
Le présent décret définit les modalités d'application de l'article L. 563-1 du code de l'environnement, en ce qui concerne les règles particulières de construction parasismique pouvant être imposées aux équipements, bâtiments et installations dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique.
Le champ d'application de cet article est précisé en son article 1er : il définit les règles de classification et de construction parasismique pour les bâtiments nouveaux de la catégorie dit " à risque normal ". Or certains services de l'Etat dans les Alpes-Maritimes considèrent que des travaux de rénovation ou d'agrandissement portant sur un bâtiment existant font entrer ce dernier dans le champ d'application de l'arrêté précité, rendant par conséquent obligatoires les travaux de mise en conformité aux normes parasismiques.
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