Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VI : Prévention des risques naturels / Chapitre III : Autres mesures de prévention
Article L563-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2003
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 64 () JORF 31 juillet 2003
Si un plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans l'une des zones mentionnées au premier alinéa, il peut éventuellement fixer, en application de l'article L. 562-1, des règles plus adaptées.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 14
Outre le fait que le financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) prévu par l'article L. 563-1-II-4 du code de l'environnement fixe un taux maximum de 40 % d'une assiette prise égale à 10 % maximum de la valeur vénale du bien exposé, ces mesures ne sont pas toujours bien comprises ni acceptées en ce qu'elles concernent la propriété privée. […] Au-delà de ce cadre réglementaire qui peut les rendre obligatoires, le FPRNM permet cependant, à travers les dispositions de l'article 128 de la loi de finances n° 2003-1311 pour 2004 de financer l'acquisition d'équipements de prévention comme les batardeaux, […]
Lire la suite…Outre le fait que le financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) prévu par l'article L. 563-1-II-4 du code de l'environnement fixe un taux maximum de 40 % d'une assiette prise égale à 10 % maximum de la valeur vénale du bien exposé, ces mesures ne sont pas toujours bien comprises ni acceptées en ce qu'elles concernent la propriété privée. […] Au-delà de ce cadre réglementaire qui peut les rendre obligatoires, le FPRNM permet cependant, à travers les dispositions de l'article 128 de la loi de finances n° 2003-1311 pour 2004 de financer l'acquisition d'équipements de prévention comme les batardeaux, […]
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[…] Aux termes de l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : (…) e) Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation, un document établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, attestant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son avis sur la prise en compte, au stade de la conception, des règles parasismiques et paracycloniques prévues par l'article L. 563-1 du code de l'environnement ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : « Sont joints à la demande de permis de construire : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. » ; qu'aux termes de l'article R. 431-8 : « Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, […] lorsqu'elle est prévue en application du code de l'environnement ; […] au stade de la conception, des règles parasismiques et paracycloniques prévues par l'article L. 563-1 du code de l'environnement ; […]
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 21 juin 2013, n° 1201988
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : (…)d) Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation, un document établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, attestant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son avis sur la prise en compte, au stade de la conception, des règles parasismiques et paracycloniques prévues par l'article L. 563-1 du code de l'environnement ;(…) ; […]
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La portée utile de ces plans est garantie par l'article L. 562-4 du code de l'environnement qui dispose qu'une fois approuvés, ces plans valent servitudes d'utilité publique et doivent donc, à ce titre, être annexés aux PLU. […] L'article L. 563-1 du code de l'environnement dispose ainsi que « Dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique ou cyclonique, des règles particulières de construction parasismique ou paracyclonique peuvent être imposées aux équipements, bâtiments et installations ». […] L'article L. 561-1 du code de l'environnement dispose ainsi qu'en cas de risque naturel menaçant gravement des vies humaines, […]
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