Entrée en vigueur le 31 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 64 () JORF 31 juillet 2003
Si un plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans l'une des zones mentionnées au premier alinéa, il peut éventuellement fixer, en application de l'article L. 562-1, des règles plus adaptées.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
La réglementation repose principalement sur : L'article L 563-1 du Code de l'environnement, dispose que dans les zones à risque sismique ou cyclonique, des normes spécifiques de construction peuvent être imposées. […] Des sanctions pénales en cas de manquement délibéré, notamment sur le fondement de l'article 121-3 du Code pénal en cas de faute d'imprudence ou de négligence, peuvent aussi être prononcées, et en tout état de cause, un refus de permis de construire ou une mise en conformité pourront toujours être imposées par l'administration, notamment pour les bâtiments relevant des établissements recevant du public. VILA Avocats Historique SÛRETÉS – Cautionnement et créancier professionnel : une association peut-elle être soumise aux règles du droit de la consommation ?
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve d'Ascq la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] un document établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, attestant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son avis sur la prise en compte, au stade de la conception, des règles parasismiques et paracycloniques prévues par l'article L. 563-1 du code de l'environnement (). ».
[…] Considérant que l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme dispose : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : a) L'étude d'impact, lorsqu'elle est prévue en application du code de l'environnement ; b) Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation, un document établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, […] des règles parasismiques et paracycloniques prévues par l'article L. 563-1 du code de l'environnement ; […] d) L'agrément prévu à l'article L. 510-1, […] enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13411*01. » ;
[…] La non conformité de l'ouvrage aux règles parasismiques édictées par les articles R. 112-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 563-1 et R. 563-1 et suivants du code de l'environnement n'est pas discutée par la compagnie L'AUXILIAIRE, qui en revanche fait valoir que l'expert ne précise pas si les défauts constatés portent sur des éléments essentiels de la construction et s'ils constituent un facteur certain de risque de perte par séisme, sachant que la zone considérée est de niveau 3 (risque modéré).
en toute sécurité » et : « Les bâtiments exposés à un risque de cyclone prévisible préservent la sécurité des personnes présentes dans les bâtiments », ainsi que le régime de contrôles et de sanctions prévus par les articles L. 181-1 et L. 181-11. […] Demeurent également applicables l'article L. 563-1 du code de l'environnement, aux termes duquel : « Dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique ou cyclonique, […] ainsi que les dispositions réglementaires prises pour son application, figurant aux articles R. 563-1 et suivants et R. […] En effet, dans le cas du permis de construire, les articles L. 122-8 et L. 122-11 du CCH prévoient, respectivement, […]
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