Entrée en vigueur le 15 septembre 2000
Modifié par : Décret n°2000-892 du 13 septembre 2000 - art. 1 () JORF 15 septembre 2000
Pour l'application de ces mesures, des arrêtés pris conjointement par le ministre chargé de la prévention des risques majeurs et les ministres concernés définissent la nature et les caractéristiques des bâtiments, des équipements et des installations, les mesures techniques préventives ainsi que les valeurs caractérisant les actions des séismes à prendre en compte.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent :
- aux équipements, installations et bâtiments nouveaux ;
- aux additions aux bâtiments existants par juxtaposition, surélévation ou création de surfaces nouvelles ;
- aux modifications importantes des structures des bâtiments existants.
[…] Condamner M. [V] [B] ès qualités de liquidateur amiable de la société SJ Constructions à payer à la société SCI le Caribou la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance,
[…] Mais même vu sous cet angle, il pourrait également être écarté puisque le permis de construire en son article 5 comporte des prescriptions particulières de la nature de celle qu'impose le décret du 14 mai 1991 n91461 sur la prévention du risque sismique :
[…] A cette date, le décret n° 91-461 du 14 mai 1991, modifié (et abrogé depuis), était applicable. Il prévoyait dans son article 5: […]
L'article D. 563-8-1 du Code de l'environnement définit cinq zones de sismicité, département par département. Les travaux sur existants ne sont pas oubliés. […] Ainsi, si l'article 5 du Décret n° 91-461 du 14 Mai 1991 énonce que « des mesures préventives et notamment des règles de construction, d'aménagement et d'exploitation parasismiques sont appliquées aux bâtiments, aux équipements et aux installations de la catégorie dite « à risque normal », appartenant aux classes, […]
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