Entrée en vigueur le 17 mai 1991
La catégorie dite " à risque spécial " comprend les bâtiments, les équipements et les installations pour lesquels les effets sur les personnes, les biens et l'environnement de dommages même mineurs résultant d'un séisme peuvent ne pas être circonscrits au voisinage immédiat desdits bâtiments, équipements et installations.
1. Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 18 décembre 2018, n° 17/00364Infirmation partielle
[…] concernant la stabulation sont inopérantes puisque le respect des règles parasismiques est imposé avant tout de chose par des textes, à savoir le zonage de la commune (pièce 42), l'arrêté du 29 mai 1997 qui ne concerne que les ouvrages dits à risque normal mais surtout par le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 qui en son article 6 vise les ouvrages dits à risque spécial en raison des risques spéciaux de ce type d'ouvrage sur l'environnement ce qui impose le respect des règles PS 92 NF P 06-013, qu'en conséquence, l'expert n'a donc pas commis d'erreur manifeste,
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