Décret n°62-915 du 3 août 1962 PORTANT AJUSTEMENT DES PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES D'ASSURES SOCIAUX.
Décret n°62-915 du 3 août 1962 PORTANT AJUSTEMENT DES PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES D'ASSURES SOCIAUX.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 août 1962 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 août 1962 |
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Vu la Constitution, et notamment son article 37 ; Vu les articles L. 323, L. 324 et L. 355 du code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 61-272 du 28 mars 1961 majorant le montant de certaines pensions d'invalidité ; Vu le décret n° 61-1260 du 20 novembre 1961 étendant les dispositions du décret n° 61-272 du 28 mars 1961 aux bénéficiaires de certaines pensions d'invalidité liquidées en application de l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
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Les pensions de veufs et de veuves attribuées en application des articles L. 323, L. 324 et L. 355 du Code de la sécurité sociale sont égales à la moitié de la pension principale dont bénéficiait ou eût bénéficié le défunt, en application des décrets des 28 mars 1961 et 28 novembre 1961, quelle que soit la date fixée pour l'entrée en jouissance de la pension de veuf ou de veuve.
Le Premier ministre : GEORGES POMPIDOU.
Le ministre du travail, GILBERT GRANDVAL.
Le ministre des finances et des affaires économiques, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre du travail, GILBERT GRANDVAL.
Le ministre des finances et des affaires économiques, VALERY GISCARD D'ESTAING.