Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Pour bénéficier de l'allocation de veuvage, le conjoint survivant doit au moment de sa demande remplir les conditions suivantes [*conditions d'attribution*] :
1° Résider en France, cette condition n'étant toutefois pas requise du conjoint survivant de l'assuré qui relevait du régime de l'assurance volontaire vieillesse en application de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée ;
2° Etre âgé de moins de cinquante-cinq ans ;
3° a) Soit assumer la charge d'au moins un enfant au sens de l'article 1106-1 (4°, b) du code rural ;
b) Soit avoir élevé au moins un enfant pendant au moins neuf ans avant son seizième anniversaire ;
4° Ne pas avoir disposé au cours des trois mois civils précédents de ressources personnelles, telles que définies à l'article 5 ci-après, supérieures au plafond fixé en application de l'article D. 356-4 du code de la sécurité sociale ;
5° Ne pas être remarié et ne pas vivre maritalement.
En outre, pour être recevable, la demande doit être déposée dans un délai n'excédant pas la période maximum de versement définie au premier alinéa de l'article 6 du présent décret.
1° Résider en France, cette condition n'étant toutefois pas requise du conjoint survivant de l'assuré qui relevait du régime de l'assurance volontaire vieillesse en application de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée ;
2° Etre âgé de moins de cinquante-cinq ans ;
3° a) Soit assumer la charge d'au moins un enfant au sens de l'article 1106-1 (4°, b) du code rural ;
b) Soit avoir élevé au moins un enfant pendant au moins neuf ans avant son seizième anniversaire ;
4° Ne pas avoir disposé au cours des trois mois civils précédents de ressources personnelles, telles que définies à l'article 5 ci-après, supérieures au plafond fixé en application de l'article D. 356-4 du code de la sécurité sociale ;
5° Ne pas être remarié et ne pas vivre maritalement.
En outre, pour être recevable, la demande doit être déposée dans un délai n'excédant pas la période maximum de versement définie au premier alinéa de l'article 6 du présent décret.
L'article 5 du décret n° 92-187 du 27 février 1992 modifié, relatif à la préretraite, prévoit que le candidat à la préretraite agricole ne peut céder tout ou partie de l'exploitation qu'il libère, directement ou indirectement, à titre individuel ou en société, à son conjoint. […]
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