Entrée en vigueur le 1 juin 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 3
Les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux seulement ; selon le cas, elles sont générales ou spéciales. Leur administration et leur jouissance sont organisées conformément aux dispositions de la présente loi.
Au sommaire de cet article... […]
Lire la suite…[…] le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les cinquième et sixième alinéas de l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, […] dans sa rédaction résultant de la loi du 19 novembre 2024 précitée. 16 Deuxième alinéa du paragraphe IV de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme. 17 Article 1er de la loi n° 65-557 […] du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. 18 Article 14 de la loi du 10 juillet 1965. 19 Article 17 de la loi du 10 juillet 1965. 20 Article […]
Lire la suite…[…] Le 29 septembre 2008, Monsieur X a acquis de la SNC FAUBOURG POISSONNIÈRE VALORISATION un appartement avec cave au prix de 321.000 euros pour une surface au sens des articles 46 de la loi n° 65–557 et 4–1 et 4–2 du décret n° 67–223, i.e. surface‘Y', stipulée égale à 47,86 m², conformément au métrage réalisé par la société B EXPERTISES dont l'assureur de responsabilité est la société Z.
[…] Vu les articles 3 et 4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : […]
[…] Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement, par une interprétation nécessaire des termes ambigus de la décision, que l'assemblée générale du 24 mars 1970 n'avait conféré qu'une simple tolérance et en relevant que les WC étaient déjà réservés à l'usage exclusif des trois lots appartenant à M. X… ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 4 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux seulement ; Attendu que l'arrêt déboute M. Z… de sa demande en suppression des empiètements sur parties communes résultant du cloisonnement des deux portes palières ;
En l'espèce, une cour d'appel avait déclaré « nulle » une clause de répartition des charges de copropriété devenue non conforme à l'article 10 de la loi de 1965 à la suite de plusieurs modifications de l'état descriptif de division ayant supprimé, ajouté ou divisé des lots. […]
Lire la suite…