Entrée en vigueur le 1 juin 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 3
Les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux seulement ; selon le cas, elles sont générales ou spéciales. Leur administration et leur jouissance sont organisées conformément aux dispositions de la présente loi.
En vertu de l'article 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, « Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites. […]
Lire la suite…L'action tend alors, non pas à l'annulation de la décision d'assemblée générale, mais à voir déclarer ladite clause non écrite sur le fondement de l'article 43 (Cass. 3e civ. 18-11-2008 n° 07-18.823 : BPIM 1/09 inf. 63). 2- Motifs valables de contestation Les motifs valables de contestation sont les décisions contraires à la loi ou au règlement de copropriété, le défaut de convocation, une convocation irrégulière, l'ajout de résolution non prévue par la convocation à l'assemblée générale ou encore l'abus de majorité ou de minorité. […] Les clauses contraires aux dispositions des articles 1, […]
Lire la suite…[…] Le 29 septembre 2008, Monsieur X a acquis de la SNC FAUBOURG POISSONNIÈRE VALORISATION un appartement avec cave au prix de 321.000 euros pour une surface au sens des articles 46 de la loi n° 65–557 et 4–1 et 4–2 du décret n° 67–223, i.e. surface‘Y', stipulée égale à 47,86 m², conformément au métrage réalisé par la société B EXPERTISES dont l'assureur de responsabilité est la société Z.
[…] Vu les articles 3 et 4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : […]
[…] " tout propriétaire ou copropriétaire, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, de l'ensemble immoblier (en cause) sera membre de plein droit de l'association syndicale Poissonniers Ordener ; ce dont il résulte que la copropriété du 2-4-6, allée d'Andrézieux, bâtiments C, D et E, […] est membre de plein droit de l'association syndicale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles 4 et 14 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2° qu'en leur article 7, les statuts de l'association syndicale Poissonniers Ordener précisent que « si les unités de copropriétés soumises aux présents statuts font l'objet de copropriété conformément à la loi du 10 juillet 1965, […]
Encore faut-il qu'elle appartienne à la courte liste des clauses que l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 autorise à mettre au cimetière des mauvaises idées. 1. […]
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