Article 2 du Décret n°87-162 du 9 mars 1987 relatif à la dissolution du Centre mondial informatique et ressource humaine

Article 2 du Décret n°87-162 du 9 mars 1987

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 13 mars 1987

Les conditions de liquidation de l'établissement seront déterminées par décret.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).