Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. ADLC, Décision du 24 février 1999 relative à une saisine de la Confédération syndicale du cadre de vie, 99-D-15
[…] Le règlement des contestations relatives à la rémunération des techniciens est prévu par l'article 724 du NCPC. […] Les coûts des expertises sont d'une très grande disparité, l'écart étant de 1 à 1 000 pour les expertises des tribunaux de grande instance. […] L'accomplissement de ces enquêtes donne droit à une rémunération, assujettie à la TVA, fixée par le juge conformément aux dispositions du décret n° 76-998 du 4 novembre 1976 modifié par le décret n° 88-600 du 6 mai 1988 qui prévoient : " Chaque enquête sociale ordonnée en matière d'exercice de l'autorité parentale, en application de l'article 287-1 du Code civil [devenu art. 287-2], donne droit à une rémunération fixée, […]
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