Décret n°88-600 du 6 mai 1988 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'organisation judiciaire et relatif aux frais de justice
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 1988 |
| Codes visés : | Code de l'organisation judiciaire, Code de procédure pénale |
Commentaires • 6
Décisions • +500
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[…] Rectifions la page 2 de l' ordonnance en date du 27 avril 2007 et disons que chacune des mentions “Monsieur X” est supprimée et remplacée par la mention “Monsieur Y”, tant dans la motivation que dans le dispositif ; Disons que mention de cette rectification sera portée en marge de notre ordonnance du 27 avril 2007 et que la présente décision sera notifiée aux parties ; Laissons les dépens à la charge du Trésor Public par application du décret 88-600 du 6 mai 1988. Fait et jugé à Paris le 13 juin 2007 Le Greffier Le Président
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[…] Vu l'article 462 du Code de procédure civile modifié par décret n°2010-1165 du 1 er octobre 2010, qui dispose notamment en son alinéa 3 : “le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties”.
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[…] Condamnons la S.A.R.L. NEW SANDWICH, M. D C (caution), la S.A.R.L. ZPATATA et M. B C, in solidum, aux dépens et à payer à M me X Y la somme de 400 € par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile”. 2. Disons que mention de cette rectification sera portée en marge de notre ordonnance du 20 mars 2006 et que la présente décision sera notifiée aux parties ; 3. Laissons les dépens à la charge du Trésor Public par application du décret 88-600 du 6 mai 1988 ; 4. Rappelons que la présente décision est exécutoire de plein droit. Fait et jugé à Paris le 21 mai 2007
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,
Vu le code civil ;
Vu l'article 800 du code de procédure pénale ;
Vu le titre X (frais de justice) du livre V du code de procédure pénale (deuxième partie) ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu la loi du 5 septembre 1807 relative au mode de recouvrement des frais de justice au profit du Trésor public en matière criminelle, correctionnelle et de police ;
Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ;
Vu l'ordonnance n° 45-2392 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-2392 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;
Vu le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 71-153 du 22 février 1971 ;
Vu le décret n° 76-998 du 4 novembre 1976 relatif à la rémunération des personnes chargées des enquêtes sociales en matière de divorce et de séparation de corps ;
Vu le décret n° 83-454 du 2 juin 1983 relatif au régime financier des secrétariats-greffes des cours et tribunaux et modifiant certaines dispositions du code de l'organisation judiciaire ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
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- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 3 avril 2025, n° 21/18396
- MG RECYCLAGE PALETTES (GENERAC, 885128793)
- SA HLM COUTANCES-GRANVILLE (COUTANCES, 946620119)
- FACOM (MORANGIS, 328630645)
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