Article 6 bis du Décret n°70-1285 du 23 décembre 1970
Article 6
Article 7

Entrée en vigueur le 26 novembre 2016

Modifié par : Décret n°2016-1576 du 23 novembre 2016 - art. 1

Les ensembles articulés composés d'un tracteur et d'une semi-remorque dont un de ces éléments est immatriculé en France et l'autre dans un Etat tiers à l'Union européenne ne sont imposables à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers que si l'Etat où est immatriculé un des éléments n'a pas conclu d'accord d'exonération réciproque avec la France.

Entrée en vigueur le 26 novembre 2016
Sortie de vigueur le 1 janvier 2025

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