Article 17 du Décret n°70-1285 du 23 décembre 1970 relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes

Article 17 du Décret n°70-1285 du 23 décembre 1970

Article 16

Article 18

Entrée en vigueur le 31 décembre 1970

Le décret n° 68-448 du 15 mai 1968 fixant les conditions d'application de l'article 16 de la loi de finances pour 1968 est abrogé.

Sortie de vigueur le 26 novembre 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-1576 du 23 novembre 2016 - art. 1

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