Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Décret 74-273 1974-04-01 art. 1 JORF 4 avril 1974 en vigueur le 1er janvier 1974
Modifié par : Décret 77-891 1977-07-26 art. 1 JORF 7 août 1977 en vigueur le 1er janvier 1977
Modifié par : Décret n°2002-1070 du 6 août 2002 - art. 1 () JORF 9 août 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
Modifié par : Décret n°96-108 du 6 février 1996 - art. 1 () JORF 13 février 1996
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, l'indemnité de sujétions et de risques prévue à l'article précédent peut être allouée aux agents appartenant aux corps des adjoints techniques et des agents techniques des haras.
Les montants moyens annuels de l'indemnité de sujétions et de risques sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.
Le montant des attributions individuelles ne peut excéder le double du taux moyen annuel. Ce montant est déterminé en fonction des contraintes liées au service d'affectation, du niveau de responsabilité et de la manière de servir.
Les montants moyens annuels de l'indemnité de sujétions et de risques sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.
Le montant des attributions individuelles ne peut excéder le double du taux moyen annuel. Ce montant est déterminé en fonction des contraintes liées au service d'affectation, du niveau de responsabilité et de la manière de servir.