Article 95 du Décret n°51-508 du 4 mai 1951
Article 94
Article 96

Entrée en vigueur le 6 novembre 1951

Il est interdit de remettre sur rails, à la main, un wagon déraillé avant d'avoir soit dételé la locomotive ou l'animal, soit décroché la chaîne ou le câble.
Quand on veut utiliser un dispositif empêchant un mouvement intempestif du wagon déraillé ou un enrailleur non installé à poste fixe, il faut avoir obtenu l'accord préalable du conducteur ou du machiniste avant de les mettre en place.
Entrée en vigueur le 6 novembre 1951

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