Article 123 du Décret n°51-508 du 4 mai 1951
Article 122
Article 126

Entrée en vigueur le 31 mars 2021

Modifié par : Décret n°2021-336 du 29 mars 2021 - art. 1

Le réglage des appareils visés aux articles 102, 103 et 104 est vérifié par un agent compétent toutes les fois qu'une cause de dérangement peut être soupçonnée ; il l'est aussi au moins tous les six mois par un spécialiste qui établit un compte rendu des constatations faites. Ce compte rendu est porté au registre spécial prévu à l'article 120.

Une consigne de l'employeur fixe les conditions de ces vérifications.

Entrée en vigueur le 31 mars 2021

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