Entrée en vigueur le 1 août 1992
Modifié par : Décret n°92-734 du 27 juillet 1992 - art. 2
Les ouvriers du ministère de l'intérieur autres que ceux visés au décret n° 49-1261 du 3 septembre 1949 sont soumis au régime défini par le décret du 26 février 1897 modifié.