Décret n° 55-851 du 25 juin 1955 relatif au statut de certains ouvriers relevant du ministère de l'intérieur

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 1955
Dernière modification : 1 août 1992

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Décisions6


1Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 26 mars 2014, 354095, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à chacun d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 55-851 du 25 juin 1955 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant création d'une commission paritaire nationale compétente à l'égard des ouvriers cuisiniers de la police nationale ;

 

2Tribunal administratif de Versailles, 15 décembre 2008, n° 0805828

Rejet — 

[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 55-851 du 25 juin 1955 relatif au statut de certains ouvriers relevant du ministère de l'intérieur ; Vu le décret n° 72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés ; Vu le code de justice administrative ;

 

3Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 1er avril 2008, 06BX01271, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 91-103 du 25 janvier 1991 relatif au régime disciplinaire des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du décret n° 55-851 du 25 juin 1955 : « Les sanctions des troisième et quatrième niveaux sont prononcées par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire après consultation obligatoire du conseil de discipline prévu à l'article 3 du présent décret » ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « L'autorité investie du pouvoir disciplinaire est l'autorité investie du pouvoir de nomination, en l'occurrence le préfet auprès duquel est placé le secrétaire général pour l'administration de la police » ; […]

 

Document parlementaire0

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Versions du texte

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des affaires économiques, du secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques et du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil,

Vu la loi n° 55-355 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés au ministère de l'intérieur pour l'exercice 1955 ;

Vu le décret du 26 février 1897, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié, relatif à la situation des personnels ouvriers des établissements militaires,

Décrète :

Article 1

Les ouvriers du ministère de l'intérieur autres que ceux visés au décret n° 49-1261 du 3 septembre 1949 sont soumis au régime défini par le décret du 26 février 1897 modifié.

Article 3

Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet du 1er janvier 1955.

Fait à Paris, le 25 juin 1955.

EDGAR FAURE

Par le président du conseil des ministres :

Le ministre de l'intérieur,

MAURICE BOURGES-MAUNOURY.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

PIERRE PFLIMLIN.

Le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques,

GILBERT-JULES.

Le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil,

JEAN MEDECIN.