Décret n° 55-851 du 25 juin 1955 relatif au statut de certains ouvriers relevant du ministère de l'intérieur
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1955 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 août 1992 |
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Décisions • 8
Annulation —
[…] 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 du décret du 25 janvier 1991 relatif au régime disciplinaire des ouvriers d'État du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du décret n° 55-851 du 25 juin 1955 : « L'administration doit, dans le cas où une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre d'un ouvrier d'Etat, informer l'intéressé qu'il a la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix et le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes dont les pièces doivent être numérotées. () ».
Rejet —
Compétence de la juridiction française pour statuer sur un litige relatif aux contrats par lesquels le ministre des Affaires étrangères avait confié à un fonctionnaire détaché auprès de lui par décret, les fonctions de chef des services juridiques du gouvernement militaire français de Berlin.
Rejet —
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 9 du décret du 25 janvier 1991 relatif au régime disciplinaire des ouvriers d'État du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du décret n° 55-851 du 25 juin 1955 : « L'administration doit, dans le cas où une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre d'un ouvrier d'Etat, informer l'intéressé qu'il a la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix et le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes dont les pièces doivent être numérotées (…) ».
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Versions du texte
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des affaires économiques, du secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques et du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil,
Vu la loi n° 55-355 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés au ministère de l'intérieur pour l'exercice 1955 ;
Vu le décret du 26 février 1897, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié, relatif à la situation des personnels ouvriers des établissements militaires,
Décrète :
Les ouvriers du ministère de l'intérieur autres que ceux visés au décret n° 49-1261 du 3 septembre 1949 sont soumis au régime défini par le décret du 26 février 1897 modifié.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet du 1er janvier 1955.
Fait à Paris, le 25 juin 1955.
EDGAR FAURE
Par le président du conseil des ministres :
Le ministre de l'intérieur,
MAURICE BOURGES-MAUNOURY.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
PIERRE PFLIMLIN.
Le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques,
GILBERT-JULES.
Le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil,
JEAN MEDECIN.
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