Entrée en vigueur le 21 février 2007
Modifié par : Décret n°2007-216 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007
Ils exercent des fonctions d'encadrement, de direction, d'expertise ou de contrôle. Au ministère, ils sont chargés, sous l'autorité des directeurs d'administration centrale, de préparer et de mettre en oeuvre les décisions et dispositions qui incombent au ministre chargé des postes et télécommunications en application de l'article 34 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.
Ils ont vocation, sur décision du ministre chargé des postes et télécommunications, à servir dans les services du ministère et dans ceux de La Poste. Dans cette situation, ils sont placés en position d'activité dans leur corps. Lorsqu'ils servent dans les services de La Poste, ils sont regardés, pour l'application du cinquième alinéa de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 susmentionnée, comme des fonctionnaires de La Poste.
Ils peuvent, dans les cas prévus aux 5° et 9° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, servir en position de détachement dans les services de France Télécom et de ses filiales.
[…] Que cette compagnie est fondée à opposer à Madame Z X la prescription de l'article L 114-1 du code des assurances à sa demande en ce qu'elle est formée sur le fondement d'un manquement à son obligation de conseil dans le cadre de l'assurance protection juridique ;
[…] Considérant qu'il résulte de l'article 1 er du décret du 21 mars 1968 susvisé que les frais occasionnés par les déplacements des militaires sur le territoire métropolitain sont remboursés selon les conditions et les modalités prévus pour les personnels civils par le décret du 10 août 1966 susvisé et de son article 2 que les militaires sont, pour l'application de ce décret du 10 août 1966, répartis en quatre groupes, en fonction de leur grade ; […]
[…] et l'assurance de la circulation des véhicules à moteur et sur les articles 1368 et suivants du Code civil espagnol notamment sur les points suivants : – définition de l'action directe contre l'assureur au sens de l'article 6 de la loi espagnole sur la responsabilité civile et l'assurance de la circulation des véhicules à moteur ; […] – tous éléments sur les conditions de réparation en droit espagnol du préjudice subi par le tiers transporté dans un véhicule et notamment sur l'existence à son profit d'une action en responsabilité contre le conducteur du véhicule qui le transporte en l'absence de faute prouvée contre celui-ci en application de l'article 1 de la loi […]