Entrée en vigueur le 7 décembre 2000
Modifié par : Décret n°2000-1185 du 30 novembre 2000 - art. 1 () JORF 7 décembre 2000
Modifié par : Décret n°91-100 du 24 janvier 1991 - art. 2 () JORF 26 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1991
[…] B se fonde pour soutenir que les fonctions exercées par un administrateur hors classe sont classées, au minimum, au niveau IV-4 relevant du groupe B, ne sont pas applicables au litige ; cette invocation de l'ancienne classification des fonctions, remplacée au 1er janvier 2007 par la mise en place d'autres niveaux de gestion, est ainsi inopérante ; il résulte de l'article 2 de la circulaire n° 355-02 du 21 décembre 2006 portant dispositions relatives aux principes fondateurs de la Nouvelle Gestion des Cadres supérieurs, classe IV groupe A que l'agent occupant alors un emploi ES1 était intégré, par défaut, dans le groupe A ; […] — le décret n°68-268 du 21 mars 1968 ;