Entrée en vigueur le 26 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2018-646 du 23 juillet 2018 - art. 3
Les dispositions des articles 10, 11 et 11 ter du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 précité sont applicables aux administrateurs des postes et télécommunications.
[…] Vu le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 ; […] Considérant que la circonstance que deux administrateurs de 2 e classe aient été inscrits au tableau alors qu'ils n'avaient pas encore atteint le 6 e échelon de leur grade, comme l'exige, pour l'accès à la 1 re classe, l'article 6 du décret du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications est sans influence sur la légalité dudit tableau dès lors qu'il est constant que les intéressés devaient remplir cette condition au cours de l'année de validité du tableau ; que le fait que l'arrêté attaqué ne mentionne pas expressément que la nomination des intéressés ne pourrait intervenir qu'à l'époque où ils rempliraient cette condition ne l'entache pas d'illégalité ;