Entrée en vigueur le 26 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2018-646 du 23 juillet 2018 - art. 5
L'avancement de grade et l'avancement d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications, le cas échéant, sur proposition du président du conseil d'administration de La Poste.
Sous réserve des dispositions du décret du décret du 16 septembre 1985 susmentionné et des dispositions du présent décret, les autres décisions relatives à la gestion des administrateurs des postes et télécommunications sont prises, selon le cas, par le ministre chargé des postes et télécommunications ou par le président du conseil d'administration de La Poste.
[…] Dans ces conditions laCPAM est fondée en application de l'article L. 376-1du code de la sécurité sociale à obtenir le remboursement des prestations qu'elle a servies à la victime et ce poste par poste et à due concurrence de l'indemnité devant en droit commun réparer le préjudice corporel en application des nouvelles dispositions de l'article 31 de la loi du 7 juillet 1985 modifié par la loi du 21 décembre 2006.