Article 11 bis du Décret n°68-268 du 21 mars 1968
Article 9
Article 12

Entrée en vigueur le 26 juillet 2018

Modifié par : Décret n°2018-646 du 23 juillet 2018 - art. 7

Lorsqu'ils servent à La Poste, les administrateurs des postes et télécommunications relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 4 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste.

Entrée en vigueur le 26 juillet 2018

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