Article 1 du Décret n° 70-138 du 17 février 1970

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 2 décembre 1977, 00843, publié au recueil LebonAnnulation

[1], […] bien qu'elle n'ait pas le caractère d'un acte réglementaire, ne créé pas de droits au profit des propriétaires voisins. Cette décision peut légalement être modifiée après l'expiration du délai de recours. [2] Il résulte des dispositions combinées des articles L.124-2 et L.123-6 du code de l'urbanisme [dans leur rédaction en vigueur avant l'intervention de la loi du 31 décembre 1976] que tous les plans d'urbanisme approuvés en application du décret du 31 décembre 1958 cessent d'être applicables dans une zone d'aménagement concerté dès l'entrée en vigueur de la décision administrative fixant le périmètre de cette zone, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).