Article 8 du Décret n° 70-138 du 17 février 1970
Article 7

Entrée en vigueur le 1 janvier 1969

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1969.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1969

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