Décret n° 70-147 du 19 février 1970 relatif à l'ordre des experts comptables et des comptables agrééspage/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 février 1970 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 septembre 2009 |
Commentaires • 14
Décisions • 347
Annulation —
[…] Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel X…, demeurant …, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 17 février 1988 par laquelle la commission nationale instituée par le décret du 19 février 1970 a refusé son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables ;
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant réglementation de la profession des experts-comptables et notamment son article 7 bis modifié par la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968 ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 portant règlement d'administration publique et relatif à l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés modifié par le décret du 30 août 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu :
Rejet —
[…] Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X…, demeurant …, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 12 mai 1986 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 lui a refusé l'autorisation de s'inscrire au tableau de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
1. Etre comptable agréé et inscrit soit sur une liste de commissaires aux comptes de sociétés, soit sur une liste d'experts judiciaires dans la spécialité Comptabilité ;
2. Etre comptable agréé et avoir exercé pendant quinze ans une activité comportant de manière habituelle des responsabilités importantes dans chacun des trois domaines suivants :
Organisation des comptabilités ;
Révision des travaux comptables effectués par le personnel placé sous leur autorité ;
Analyse de la situation et du fonctionnement des entreprises sous leurs aspects économique, juridique et financier ;
3. Justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq ans au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable.
Après s'être assuré que le dossier est complet, le commissaire du Gouvernement en délivre récépissé.
La demande est soumise pour décision à une commission instituée dans le ressort de chaque conseil régional.
a) Du commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre, président :
b) D'un représentant du ministre de l'éducation nationale ;
c) D'un représentant du ministère de l'économie, des finances et du budget ;
d) De deux experts comptables désignés par le conseil régional dont l'un a été inscrit au tableau de l'ordre en qualité de comptable agréé ;
d) De deux salariés exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles ou commerciales.