Entrée en vigueur le 3 septembre 1985
Modifié par : Décret n°85-927 du 30 août 1985 - art. 3 () JORF 3 septembre 1985
a) Du commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre, président :
b) D'un représentant du ministre de l'éducation nationale ;
c) D'un représentant du ministère de l'économie, des finances et du budget ;
d) De deux experts comptables désignés par le conseil régional dont l'un a été inscrit au tableau de l'ordre en qualité de comptable agréé ;
d) De deux salariés exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles ou commerciales.
[…] dès lors que l'article 21 du décret du 30 juillet 1963 permettait au vice-président du Conseil d'Etat de décider, comme il l'a fait, sur la proposition du Président de la section des Finances, […] 55-01-02-04[112] Article 11 du décret du 19 février 1970 dans sa rédaction issue du décret du 27 janvier 1978 imposant aux personnes dont la compétence a été reconnue par la commission nationale un délai de 3 ans suivant la notification de la décision de cette commission pour demander leur inscription au tableau sous peine d'avoir, après l'expiration de ce délai, à présenter une nouvelle demande à la commission nationale, […] Pierre y…, demeurant … a paris 18 e ; 4° m. […]
[…] °1) annule les décisions du 4 décembre 1985 et 27 juin 1986 par lesquelles la commission régionale et la commission nationale instituées en application des articles 4 et 5 du décret du 19 février 1970 lui ont refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts comptables et comptables agréés en tant qu'expert-comptable ;
[…] Sur l'article 11 du decret du 19 fevrier 1970 dans sa redaction issue de l'article 4 du decret attaque : considerant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifie par la loi du 31 octobre 1968, « les personnes ayant exerce une activite comportant l'execution de travaux d'organisation ou de revision de comptabilite, et qui ont acquis de ce fait une experience comparable a celle d'un expert comptable i… qualifie, pourront etre autorisees a demander, […]