[…] Considérant toutefois que la Commission nationale en cause est un organisme distinct du Comité national du tableau et qui statue sur les demandes d'autorisation préalable à l'inscription ; qu'aucune disposition législative et réglementaire, et notamment pas l'article 9 du décret précité du 19 février 1970, ne prévoit que cette Commission doit prendre une décision dans un délai déterminé ; que, dès lors, M. X… n'est pas fondé à demander pour ce motif l'annulation de la décision attaquée ;

[…] Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-927 du 30 août 1985 ; […] Considérant que si aux termes de l'article 9 du décret du 19 février 1970 dans sa rédaction alors en vigueur : « La commission régionale est tenue d'émettre son avis dans le délai de six mois à compter de la réception de la demande », ce délai n'a pas été imparti à peine de nullité ; que, dès lors, et en tout état de cause, le moyen tiré de ce que la commission régionale instituée en application de l'article 3 du décret du 19 février 1970 aurait excédé ce délai est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;