Entrée en vigueur le 14 août 1972
[…] Par conclusions déposées le 21 avril 2010, la SARL TISSIRE sollicite l'infirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions et conclut au débouté des demandes de la la SA CM – CIC BAIL ainsi qu'à la condamnation de celle-ci à lui payer une indemnité de 2 000 € pour frais non répétibles. Invoquant l'article 1165 du Code civil, l'appelante fait valoir que […] Attendu que la société intimée justifie que le contrat de crédit-bail du 25 mars 2003 a été publié, conformément aux dispositions du décret n°72-665 du 04 juillet 1972, le 11 juin 2003 ;
[…] étaient tenus de considérer que le bien appartenait à la société Etablissements Simon frères et de rejeter, en conséquence le paiement de loyers supposant que le crédit-bailleur fût toujours propriétaire du bien les demandes en paiement de loyers ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1131 et 1134 du Code civil, 1-3 de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966, 2, 3, 4, 5 et 8 du décret n° 72-665 du 4 juillet 1972 ; alors, d'autre part, que peu importait que la mise à disposition du matériel, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er -3 ajouté à la loi du 2 juillet 1966, relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail, par l'ordonnance du 28 septembre 1967 relative aux opérations du crédit-bail et aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie, les opérations de crédit-bail « sont soumises à une publicité dont les modalités sont fixées par décret. […] que, par suite, en précisant à l'article 8 du décret °n 72-665 du 4 juillet 1972 que « si les formalités de publicité n'ont pas été accomplies dans les conditions fixées aux articles 2 à 5, l'entreprise de crédit-bail ne peut, en application de l'article 1 er -3 de la loi modifiée du 2 juillet 1966, […]
Jean-Claude X…, mandataire judiciaire, demeurant …, pris en sa qualité de liquidateur de la société Sciages et débits modernes (SDM), société anonyme, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents : M. […]
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