Entrée en vigueur le 14 août 1972
Dans le cas où la modification intervenue implique un changement d'où résulte, selon les distinctions faites à l'article 3, la compétence du greffe d'un autre tribunal, l'entreprise de crédit-bail doit, en outre, faire reporter l'inscription modifiée sur le registre du greffe de ce tribunal [*formalités de publicité - mentions obligatoires*].
[…] étaient tenus de considérer que le bien appartenait à la société Etablissements Simon frères et de rejeter, en conséquence le paiement de loyers supposant que le crédit-bailleur fût toujours propriétaire du bien les demandes en paiement de loyers ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1131 et 1134 du Code civil, 1-3 de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966, 2, 3, 4, 5 et 8 du décret n° 72-665 du 4 juillet 1972 ; alors, d'autre part, que peu importait que la mise à disposition du matériel, […]
[…] une presse SM 52-4 SE, pupitre CPC 1 – 04, équipée d'un système super blue et de Il Taquoirs. […] Que rien n'indique, et qu'il n'est d'ailleurs pas soutenu, que cette publicité initiale ait été incomplète ou mensongère, au regard des exigences du décret n° 72-665 du 4 juillet 1972 ; […] Dit qu'il sera fait application des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.